Articles sur le sujet : Protection sociale

Attendre la fin de la période de protection pour licencier un salarié constitue un détournement de procédure

Une fois la période de protection expirée, l’employeur qui souhaite licencier un ex-représentant du personnel n’a plus à solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail. Toutefois, il ne saurait justifier le licenc…

Commission de suivi du 2 juin 2016 du régime de prévoyance : résultats 2015

Exercice 2015 du régime de prévoyance SG : document Mieux vaut tard que jamais !

Commission de suivi du 22 juin 2020 du régime Prévoyance : résultats 2019

Exercice 2019 du régime de prévoyance SG : document

Cour d'Appel de Dijon - Contrat de travail – Harcèlement moral – Obligation de l’employeur, d’assurer la protection des salariés

Contrat de travail – Harcèlement moral – Obligation de l’employeur d’assurer la protection des salariés (L. 230-2 i C. Tr) – Harcèlement perpétré par le salarié d’une entreprise extérieure – Caractère indifférent de l’e…

handicap : Les effets dévastateurs du décret 2022 257 - 3 février 2023

De : cgt > Envoyé : lundi 30 janvier 2023 16:14 À : ssa> Objet : Les effets dévastateurs du décret 2022 257 Bonjour Monsieur xxxx, Je viens vers vous pour savoir si vous avez eu connaissance de la situation actuel…

instruction interministérielle du 16 novembre 2020

L'instruciton interministérielle du 16 novmebre 2020 rappelle comment s'applique durant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, pour l'activité partielle, le maintien des différents avantages, protection sociale com…

Les pères sont maintenant protégés contre le licenciement pendant 4 semaines suivant la naissance de leur enfant

La loi 2014-873 du 4 août 2014 crée un nouvel article L 1225-4-1 du Code du travail instaurant une protection au bénéfice des jeunes pères contre la rupture de leur contrat de travail. Cette protection est accordée pend…