DU PAIN SUR LA PLANCHE ...

Après dix ans de jurisprudences, la chambre sociale de la cour de cassation a définitivement tranché le 11 juillet dernier, en jugeant qu'une clause de non concurrence dans un contrat de travail n'est valable qu'assortie d'une garantie financière. Très précisément, les juges de la haute cour, constatant que de telles clauses sont attentatoires au principe fondamental de droit du travail, posent comme principe qu' "une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière"; l'ensemble de ces conditions étant cumulatives. Cette décision remet en cause la validité de plusieurs milliers de contrats de travail à la Société Générale qui avait tendance ces derniers temps à faire usage de cette clause de plus en plus souvent pour de plus en plus de métiers. Reste que cette décision ne règle pas tout bien évidemment. La Société Générale se trouve maintenant devant plusieurs choix : soit ouvrir une négociation collective avec les partenaires sociaux, soit renégocier au cas par cas avec chaque salarié concerné. Cette dernière hypothèse présentant le risque que certains salariés ne trouvent pas intérêt à une telle modification de leur contrat de travail, l'actuelle clause de non concurrence étant devenue nulle et sans effet. En tout état de cause, dans l'un ou l'autre cas, c'est bien le montant de la contrepartie financière qui sera sans aucun doute, au cours des prochains mois, au cœur des négociations. Le patronat doit maintenant considérer que des compensations financières par trop symboliques risquent de constituer de nouvelles sources de contentieux.

 AMNISTIE

Loin de la sur-médiatisation relative aux contraventions ou aux délits politico-financiers, la loi d'amnistie concerne aussi de près le monde du travail. En particulier, les sanctions disciplinaires, avertissements, mises à pieds, prononcés pour cause de fautes professionnelles avant le 17 mai 2002, devront être effacés. Chaque agent de la Société Générale peut demander à consulter son dossier personnel pour vérifier sa mise en conformité.

PRUD'HOMMES

Les quelques 16 millions de salariés et d'employeurs du secteur privé recevront prochainement une carte d'électeur valable pour les élections prud'homales du 11 décembre. Il n'est pas inutile de rappeler que les tribunaux prud'homaux, sont constitués de juges élus dans leurs rangs, par les employeurs et les salariés. Du fait de leur composition, ils sont les mieux placés pour trancher avec respect et justice, les conflits du travail. Au contraire des milliers de salariés qui y ont eu recours, Le Baron et son MEDEF ne rêvent que de la disparition de cet archaïsme qui n'a d'équivalent nulle part ailleurs. La participation constituera le premier enjeu de cette élection. La question du remplacement des juges prud'homaux par des magistrats professionnels se poserait inévitablement en cas d'abstention par trop importante.

Au delà de la constitution des tribunaux, cette élection constitue un enjeu capital puisqu'il permet au gouvernement, par exemple, de mesurer la représentativité, et par là même, la puissance de chaque organisation syndicale. C'est dire que lorsqu'il ouvrira, l'an prochain, les dossiers sociaux les plus lourds comme les retraites ou l'assurance maladie chaque voix obtenue par la CGT comptera.

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BOOMS AND BUSTS

Toujours sur le front de l’injustice, la presse s’est émue du sort des petits porteurs de titres Vivendi Universal, titre qui a une certaine tendance à la baisse ces derniers temps. On notera que les petits porteurs en question ne sont pas venus pleurer devant les caméras du 20 heures quand leurs titres prenaient 10% à chaque annonce de quelques milliers de licenciements … Les gogos sont si nombreux à ne pas avoir compris la règle du jeu, laquelle repose précisément sur l’absence de règle, que même le MEDEF a fait appel à un spécialiste pour faire la leçon à ses ouailles. Thème de réflexion pour l’université d’été des patrons, l’incertitude financière leur est expliquée par Philippe Citerne sous le titre exotique " Booms and busts ", ce qu’on pourrait traduire par un raccourci trivial : " Faire exploser les profits avant de se tirer avec la caisse ".

GUIDELINE

La diffusion d’une version anglaise concurrente de la Charte Intranet baptisée " internet use Guideline " relève sans doute de la très grande difficulté de la direction française de SGIB à se souvenir de sa langue maternelle. Habituée à conférencer en anglais, elle a probablement omis qu’il existait un texte en français qui seul fait foi. Le mot guideline a été substitué au terme policy , sans que cela change quoi que ce soit sur le fond… et tout particulièrement à propos du formulaire qui devrait être signé par l’utilisateur attestant de sa connaissance du " guideline " et des risques disciplinaires encourus en cas de violation des règles d’utilisation. " L’authorisation form " , tout comme le " guideline ", n’ont aucune valeur juridique, car le seul texte applicable en la matière, c’est la charte qui a fait l’objet de la consultation du Comité Central d’entreprise.

PRINCIPE SIMPLE

Dans une note baptisée " du bon usage du téléphone et de la messagerie ", la direction de Paris Gare de Lyon invite le personnel à utiliser la messagerie pour réserver le téléphone aux appels des clients. Louable souci, de notre point de vue, car nous avons beaucoup critiqué le renvoi aux plateformes téléphoniques… sauf que dans l’énoncé de " quelques principes simples pour un bon usage de la messagerie " on en trouve qui sont en contradiction avec la charte intranet, tel que celui qui préconise de laisser sa messagerie ouverte en permanence … ou de renvoyer sur son " binôme " en cas d’absence ! Nous rappellerons donc ici un principe simple : s’en tenir aux règles écrites dans la charte.

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ÉTÉ POURRI

S’agit-il d’un phénomène climatique engendré par l’inconscience des hommes, force est de constater que l’été social ne vaut guère mieux que l’été météo ! On a beau être en vacances, les rafales de hausses de prix, d’une curieuse neutralité sur l’indice, ça énerve. Le bon sens aussi c’est crispant, quand il s’agit plutôt du bon sens des affaires … tout le monde a compris que la prochaine réduction d’impôt ne profiterait pas à tous de la même manière, 70% de la réduction seront accaparés par 10% des contribuables les plus fortunés… une économie pour les plus riches équivalente à 8 fois le Smic ! Le satisfecit accordé au nom du MEDEF par le baron Ernest au chef du gouvernement tient de la reconnaissance du ventre. Le tandem ressemble d’ailleurs à une caricature de l’ancien régime, l’aristocrate patron du MEDEF confiant au roturier sorti du rang de la France profonde l’exécution des basses œuvres. Doigt sur la couture de la culotte, le serviteur est revenu devant les caméras annoncer qu’il faudrait prendre des mesures difficiles… L’avis de tempête vise les retraites une fois de plus dans la ligne de mire. Certes, les déboires de la bourse ont calmé les hérauts de la capitalisation, mais il n’empêche, qu’est-ce qu’on va faire de tous ces vieux qui ont le culot de mourir de plus en plus vieux ! Les caisses de l’Etat sont vides et les entreprises sont étranglées par les charges. Heureusement qu’il reste les RMistes de la Courneuve pour assurer les ventes de BMW… Propos un peu acide d’accord, mais ce doit être dû au mauvais temps sur l’Europe. Mais Il sera bien question de remettre en cause le droit à partir en retraite à 60 ans avec un revenu décent, de remettre en cause les 35 heures, dont les faiseurs d’opinion nous disent qu’elles sont à l’origine du mauvais fonctionnement des urgences hospitalières, et aussi de concocter un système de santé où il faudra avoir les moyens de se payer les soins de pointe… Des mesures difficiles à prendre, surtout si on les en empêche !

AMNÉSIE

On a pas pu résister au plaisir d’épingler une nouvelle fois la feuille de chou officielle de la maison que nous avons tous l’indicible plaisir de recevoir sous blister en nom propre. Sogéchos, vous l’aviez deviné, nous refait donc le coup de l’article historique, façon bibliothèque rose. Cette fois-ci, on y loue les vertus catholiques respectueuses des conventions sociales des banquiers de la Belle Epoque, à la fois dirigeants de la Société Générale et fondateurs de son club athlétique… Quoi de plus normal effectivement pour des adeptes des méthodes musclées. Le 11 février 1920 la direction de la Société Générale déplace deux militants CGT qui la dérangent, 4500 employés sur les 7000 de l’époque arrêtent le travail. La grève durera jusqu’au 23 février, entre temps la direction a révoqué tous les grévistes. Elle exige une demande de réintégration individuelle et fera le tri entre le bon grain catholique et la rouge ivraie… c’est sans doute cet épisode oublié dans son article que l’amnésique rédacteur de Sogéchos appelle dans un élan lyrique unir philanthropie et paternalisme.

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Y EN A MARRE

A l’heure où chacun y va de ses louanges sur la nécessité du dialogue social, il y a des sujets qui peinent à avancer sérieusement …le recours à la sous-traitance à la SG en est un. La rencontre du 17 juillet dernier avec le Président a donc été une nouvelle occasion d’aborder la question. Ce qui est sûr, c’est qu’à force d’interventions et de recours divers auprès des tribunaux ou de l’Inspection du Travail, ce dossier n’est pas passé inaperçu au 35^ème étage de la Tour Valmy. C’est ce que nous avons pu constater le 17 juillet ! Le DRH qui en a profité pour exprimer sa lassitude de recevoir des "papiers bleus", et a précisé dans la foulée que c’était un dossier regardé de près par la direction. Tout en légitimant la nécessité du recours à cette sous-traitance pour certaines activités, tout en minimisant son ampleur globale réelle, Alain PY a affirmé que la direction influait pour y substituer au cas par cas des recrutements SG. Pour la CGT, les procédures juridiques ne sont pas un but en soi, mais bel et bien l’ultime recours imposé par le manque de transparence et de possibilité d’intervention pour les salariés concernés…Dernier exemple en date, le changement de prestataire pour effectuer le ménage dans la Tour SG…décidé par la SG pour faire baisser les frais généraux, il aura fallu l’intervention de la CGT pour que les salariés reçoivent les compléments de salaires qui leur étaient dûs depuis juin, alors qu’ils travaillent dans les étages de la présidence, que leurs salaires sont des plus bas. La SG ne peut se laver les mains des conséquences de ce qu’elle a elle- même imposées…Pour sortir de l’impasse, la Direction Générale devra bien discuter un jour dans la transparence avec les syndicats de la sous-traitance. Les choix économiques ainsi discutés pourraient éviter les difficultés sociales aux salariés extérieurs, leur permettre de s’organiser et de se faire représenter pour faire appliquer leur droit trop souvent bafoué…même dans une entreprise comme la nôtre.

4D

Par courrier en date du 31 juillet, le DRH Alain PY a informé les organisations syndicales que la direction leur transmettra pour le 5 septembre un document précisant " les engagements que la SG est prête à prendre quant aux conséquences résultant de la mise en œuvre du Projet 4D ainsi qu’aux modalités pratiques de ces négociations ". La CGT a édité et diffuse cet été une " info spéciale 4D" pour préparer avec l’ensemble du personnel la prochaine réunion prévue le 10 septembre.

ALLOCATION ETUDES

L'instruction N°3975 du 19 juillet fixe les montants et les modalités d'attribution de l'allocation pour 2002. Rappelons qu'elle est versée aux agents sur le bulletin de salaire d'août pour les enfants âgés de 6 à 15 ans et les étudiants ou apprentis âgés de 16 à 24 ans.Le montant a subi le passage à l’euro, et par ce fait n’a été arrondi qu’à l’euro supérieur soit 104 € pour les 6/10 ans, 191€ pour les 11/14, 241€ pour les 15/17 et 290€ pour les 18/24 ans…Un coup de pouce qui devrait être indolore pour les frais généraux mais que les bénéficiaires apprécieront à sa juste valeur.

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