Le congé de naissance - AFB - 13 mars 2026

Les décrets d'application du congé supplémentaire de naissance précisent désormais les règles de prise et d'indemnisation, tant pour les salariés du secteur privé que pour les agents publics.

Modalités de prise du congé
Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant (nouvel article D1225-11-3 du Code du travail). Pour les enfants nés, adoptés ou qui auraient dû naître à compter du 1er janvier 2026, ce délai est apprécié à partir du 1er juillet 2026.

Ce délai est augmenté en cas de prolongation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.

Information de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en indiquant si le congé sera fractionné, les dates et la durée, selon les délais de prévenance suivants (nouveaux articles D1225-11-4 et D1225-11-5 du Code du travail) :

1 mois (cas général) ;
15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et commence dans le mois de la naissance ou d'arrivée.
 Entrée en vigueur
Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juin 2026, avec une entrée en vigueur au 15 juin 2026 pour le délai de prévenance réduit à 15 jours.

Conditions d'indemnisation et modalités de calcul
L'indemnisation suppose au moins 6 mois d'affiliation (nouvel article R313-4-1 du Code de la sécurité sociale).

L'indemnité journalière de naissance est calculée sur la base des trois derniers mois de salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (soit 4005 € au 1er janvier 2026).

Le montant de cette indemnité est dégressif : 70 % du salaire pris en compte le premier mois, puis 60 % le second (nouvel article R331-5-1 du Code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, 58 jours indemnisés permettent de valider un trimestre de retraite (nouvel article R351-12 du Code de la sécurité sociale).

 Ces règles d'indemnisation s'appliquent à compter du 1er juillet 2026.

L’article 51 de la CCN de la banque n’a pas la même nature juridique que le nouveau congé et les deux sont donc complémentaires.
Ce n’est pas l’un ou l’autre mais bien l’un et l’autre en résumé. La branche doit en informer chaque entreprise du secteur.