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Médaille du travail : l'exonération sociale supprimée au 1er janvier 2027  - Expert social 22 avril 2026

Médaille du travail : l'exonération sociale supprimée au 1er janvier 2027

Expert social 22 avril 2026

La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gratifications allouées lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) tire les conséquences de cette mesure sur le plan social. L’administration considère que l’exonération sociale, qui résultait d’une tolérance calée sur l’exonération fiscale, a perdu son fondement. Elle sera supprimée à effet du 1er janvier 2027, ce qui laisse une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026.

Suppression de l’exonération fiscale attachée à la médaille d’honneur du travail à partir de 2026

La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu autrefois applicable aux gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail (CGI art. 157, 6° abrogé ; loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 17, I, 5°, JO du 20).

En conséquence, les gratifications versées à cette occasion sont désormais imposables. La mesure s'applique pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 1, II, 1°), donc aux gratifications versées à compter du 1er janvier 2026.

Pour mémoire, antérieurement, les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de médailles d’honneur du travail étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 50-09/06/2022 ; voir Dictionnaire Paye, « Médaille du travail »).

L’exonération sociale tombe à son tour mais avec une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026

Dans un communiqué du 10 avril 2026, le BOSS tire les conséquences sur le plan social de la suppression de l’exonération fiscale attachée à la médaille du travail. Logiquement, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indique que la fin de l’exonération fiscale à compter des revenus perçus au titre de l’année 2026 prive de fondement la tolérance qui prévoyait une exonération sociale calée sur l’exonération fiscale (lettre-circ. ACOSS 2000-103 du 22 novembre 2000).

Toutefois, à titre de tolérance, l’application de l’exonération sociale perdure pour les revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date (soit à partir du 1er janvier 2027), les attributions de ces médailles n’ouvriront plus droit à l’exonération.

Ainsi, en 2026, la gratification allouée à l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail est imposable. En revanche, elle est par tolérance encore exonérée de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS) dans la limite du salaire de base du salarié concerné.

À partir de 2027, il n’y aura ni exonération fiscale, ni exonération sociale. La gratification sera imposable et assujettie à cotisations comme n’importe quel élément de salaire.

Communiqué BOSS du 10 avril 2026

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Loi de finances 2026 : cette prime de médaille du travail que vous pensiez défiscalisée va soudain alourdir votre impôt sur le revenu.

[Voir aussi notre billet sur la médaille du travail à la SG]

En 2026, la prime liée à la médaille d’honneur du travail bascule dans la case des revenus imposables. Pour des milliers de salariés, cette récompense de fidélité pourrait alors coûter bien plus qu’espéré au moment de la déclaration.

Une prime que beaucoup considéraient comme un petit « bonus de fin de carrière », quasiment nette d’impôt, va bientôt coûter plus cher qu’attendu. Derrière cette récompense qui salue des années de fidélité à une entreprise ou à un secteur, la loi de finances 2026 a discrètement changé les règles du jeu fiscal.

Ce coup de rabot vise la gratification versée lors de l’obtention de la médaille d’honneur du travail, distinction qui marque 20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté. Jusqu’ici, cette prime bénéficiait d’un traitement très favorable au regard de l’impôt sur le revenu, mais l’article 17 de la loi publiée au Journal officiel le 19 février 2026 vient d’abroger la disposition qui l’excluait du revenu imposable. Résultat concret : à partir des revenus 2026, les salariés décorés devront déclarer cette somme au fisc comme n’importe quel complément de salaire. Reste à savoir comment, et avec quel impact sur le net.

Prime médaille du travail : une récompense de fidélité désormais fiscalisée

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accessible à tout salarié qui remplit des conditions d’ancienneté de service. Les années peuvent avoir été effectuées auprès d’un nombre illimité d’employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul. Quatre échelons existent : médaille d’argent après vingt ans, médaille de vermeil après trente ans, médaille d’or après trente-cinq ans et grande médaille d’or après quarante ans de carrière, autant d’étapes qui peuvent ouvrir droit à une prime médaille du travail.

Cette prime n’est pas obligatoire dans le Code du travail. Dans les faits, elle est souvent prévue par la convention collective, un accord d’entreprise ou tout simplement un usage, sous forme de somme d’argent et parfois d’un jour de congé. Les pratiques varient : dans la métallurgie, les salariés qui obtiennent le troisième niveau de la médaille du travail perçoivent généralement un douzième du salaire annuel, tandis que dans le BTP, la prime représente 50 % d’un salaire mensuel.
Au global, les montants usuels vont d’environ 350 euros jusqu’à plusieurs mois de salaire selon l’échelon. Jusqu’à présent, ces gratifications n’entraient pas dans le calcul du revenu net global, le Code général des impôts visant alors « les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ».

Ce que change la loi de finances 2026 pour vos impôts et votre déclaration
Cet avantage fiscal reposait sur le 6° de l’article 157 du Code général des impôts, désormais supprimé. Dans le texte de loi publié au Journal officiel, on peut lire cette formule sans ambiguïté : « Le code général des impôts est ainsi modifié : Le 6° de l’article 157 est abrogé ». En clair, la ligne qui permettait d’exclure la gratification liée à la médaille du travail du revenu net global disparaît. À compter des revenus 2026, cette somme sera intégralement imposable, dès le premier euro versé, comme tout élément de rémunération.

Concrètement, l’année où l’employeur vous versera cette prime médaille du travail imposable, elle figurera dans votre salaire brut et dans votre net imposable, aux côtés des autres primes déjà soumises à l’impôt sur le revenu. Elle alimentera le calcul du prélèvement à la source et viendra s’ajouter au montant pré-rempli dans la rubrique traitements et salaires de votre déclaration de revenus déposée l’année suivante. Là où certains pouvaient considérer cette prime comme « à part », il sera désormais indispensable de vérifier qu’elle apparaît bien et de ne pas la retrancher, au risque de se mettre en porte-à-faux avec le fisc.

Ce durcissement s’inscrit dans un mouvement plus large de recentrage des avantages fiscaux. Le site des notaires de France rappelle ainsi, à propos d’un autre dispositif (le Pacte Dutreil), que le législateur a voulu mettre fin à son utilisation comme outil de « pure optimisation » patrimoniale. La fin de l’exonération de la gratification médaille du travail poursuit la même logique : élargir l’assiette des revenus imposables, même lorsque la prime vient récompenser plusieurs décennies de fidélité professionnelle. Une évolution que les salariés concernés découvriront très concrètement au moment de recevoir, puis de déclarer, leur récompense de carrière.

En bref
En 2026, la loi de finances supprime l’avantage fiscal lié à la prime versée lors de la médaille d’honneur du travail récompensant 20 à 40 ans de carrière.
La gratification, autrefois largement exonérée, est désormais intégralement intégrée au revenu imposable, apparaît sur la fiche de paie et doit être déclarée comme un salaire.
L’article détaille les dates d’entrée en vigueur, l’impact chiffré sur votre impôt et les réflexes à adopter pour vérifier ou corriger votre déclaration sans erreur.

[Voir aussi notre billet sur la médaille du travail à la SG]

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Politique de rémunération de nos dirigeants : +45%

Courage pour ceux à qui on annonce des variables en berne.
Slawomir Krupa ne s'est octroyé cette année que 45% d'augmentation !

Après un accord NAO avec ZERO augmentation pour les salariés... mais signé quand même.

Après 2600 effectifs en moins en 2025 et 2400 postes prévus en moins pour 2026 - 2028, via un accord emploi vidé de ses garanties et de ses dispositifs spécifiques (séniors, départs volontaires) ... mais accord signé quand méme.

La fenêtre d'Overton est grande ouverte à la SG. 

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 Je suis très étonné de voir que je n’ai touché qu’un demi mois de salaire… de prime de médaille du travail - 29 janvier 2026
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Je suis très étonné de voir que je n’ai touché qu’un demi mois de salaire… de prime de médaille du travail - 29 janvier 2026

De : salarié> 
Envoyé : mercredi 28 janvier 2026 17:02
À : cgt >
Objet : Médaille du Travail

Hello,

Tout d’abord tous mes vœux pour cette nouvelle année à toi et à tes proches.
Sinon j’espère que tu vas bien ?

j’ai une petite question à te poser au sujet de la médaille du travail.
J’ai touché ce mois ci ma médaille de travail (médaille Vermeil).
Or je suis très étonné de voir que je n’ai touché à cet égard qu’un demi mois de salaire…

En effet, pour rappel quand j’avais touché ma médaille d’argent la SG m’avait versé un mois de salaire car je suis rentré dans le groupe SG en 2000.
Tout d’abord à la SGAM (filiale SG à 100%) de 2000 à 2003 puis agent SG depuis cette date.
Pour mémoire la règle était la suivante : les agents rentrés avant 2001 touchaient un mois de salaire au-delàs de 2001 ce n’était plus qu’un demi mois de salaire ?  

Donc je me demandais si la SG n’avait pas oublié de prendre en compte mon ancienneté à la SGAM !!!

Peux tu m’aider sur ce sujet ?
N’hésite pas à me joindre si besoin.
En te remerciant par avance pour ton aide.

 

De : CGT > 
Envoyé : mercredi 28 janvier 2026 17:20
À : SALARIE>
Objet : RE: Médaille du Travail

Bonjour 

Je te confirme que tu peux « remercier » le SNB d’avoir signé ce qui a permis de réduire la prime des médailles du travail

Voir notre billet sur le sujet ci-joint
(https://www.cgtsocgen.fr/component/content/article/le-billet-remunerations-la-medaille-du-travail-les-indemnites-de-fin-de-carriere-14-mars-2023?catid=215:retraite&Itemid=101)

Bien à toi 

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