Publié le 29 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi de finances pour 2026 modifie certaines règles fiscales concernant le plan d’épargne retraite (PER). Service Public fait le point sur ce qui change. Le Plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme mis en place en 2019 par la loi PACTE (relative à la croissance et la transformation des entreprises). Il remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite. Ce plan permet d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite. Il fonctionne en « gestion pilotée », cela signifie que votre épargne est placée de manière à optimiser son rendement. Sa gestion peut être déléguée à un professionnel ou bien vous pouvez décider de gérer vous-même vos placements. L’épargne est en principe bloquée jusqu’à votre départ en retraite. Il existe 3 types de PER : le PER individuel (qui a succédé au Perp et au contrat Madelin) ; le PER d’entreprise collectif (appelé aussi Pereco ou Perecol) ; le PER d’entreprise obligatoire (qui a succédé au Contrat article 83). Nouvelle fiscalité du PER avec la loi de finances pour 2026 La loi de finances pour 2026 a introduit 3 changements dans la fiscalité du PER (tous types confondus). Les anciens produits d’épargne retraite ne sont pas concernés et conservent leur régime propre. Hausse des prélèvements sociaux En raison d’une hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG) de 1,4 point sur les revenus du capital, décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le taux global de prélèvements sociaux sur le PER est passé de 17, 2 % à 18,6 %. Ce nouveau taux s’applique à tous les PER sur les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026, en cas de sortie soit en rente, soit en capital. Fin de la déductibilité des versements à partir de 70 ans À partir de l’âge de 70 ans, les versements réalisés ne sont plus déductibles du revenu imposable. La mesure s’applique rétroactivement aux versements effectués depuis le 1er janvier 2026. Pour rappel, jusqu’à vos 70 ans, vous pouvez déduire de vos revenus imposables sur une année les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année, dans la limite d’un plafond. Durée du report allongée pour les plafonds de déduction non utilisés Le contribuable pouvait mobiliser les plafonds de déduction non utilisés des 3 années précédentes ; il peut désormais remonter jusqu’à 5 années à partir des sommes versées en 2026. Les plafonds sont indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur. La possibilité de mutualisation entre conjoints est maintenue : une personne peut utiliser le plafond non consommé de son conjoint.
Le diagnostic du COR, qui avait déclenché l'ire de la Première Ministre, est confirmé sans surprise : dans le droit fil des réformes régressives précédentes, la nouvelle loi provoque une baisse très conséquente des dépenses de retraite dans le PIB. Une fois de plus et contrairement au discours catastrophiste du gouvernement, le COR montre que le système de dépenses est parfaitement sous contrôle.
Le problème vient de l’assèchement des ressources : le financement via des recettes fiscales, qui relève de choix gouvernementaux, fait prendre un risque aux régimes de retraites. Alors que le gouvernement alarme sur le bateau qui coule, c'est en fait lui, au gouvernail, qui lui fait prendre l'eau. Les salarié·es doivent garder le contrôle du financement, d’abord par les cotisations sociales, n’en déplaise au patronat.
De plus, le rapport montre bien que la notion d'équilibre du système de retraite dans son ensemble n'a strictement aucun sens, les systèmes de retraite du public et du privé relevant de règles totalement différentes.
Le rapport met en lumière la cause principale du léger déficit prévisionnel : le besoin de financement du régime de la Fonction Publique territoriale, tenant à la casse de l'emploi et à l'austérité salariale qui conduisent à une chute des cotisations.
Enfin, le rapport montre que la stabilité des dépenses s'explique par le décrochage énorme du niveau des retraites par rapport aux salaires : une injustice flagrante, notamment pour les petites pensions.
L’analyse détaillée pointe également les très bons comptes de l’Agirc-Arrco : de très bon augure avant les négociations très prochaines du régime complémentaire, au cours de laquelle la CGT défendra une forte amélioration des pensions.
Ces enseignements démontrent, s'il fallait encore s'en convaincre, que leur contre-réforme des retraites n'a non seulement rien de nécessaire mais fait prendre un chemin inverse à celui qu'il faudrait emprunter pour conserver notre régime par répartition.
Demi-tour toute ! La bataille des retraites entre dans une nouvelle phase : contre les mensonges du gouvernement et du patronat, parce que les besoins existent et les comptes le permettent, stoppons la mise en œuvre du recul de l’âge à 64 ans, revendiquons le départ à 60 ans pour toutes et tous à taux plein, des départs anticipés pour pénibilité et de nouveaux droits !
Montreuil, le 20 juin 2023