Réclamation en délégation du personnel sur les tableaux blancs (morning meeting) qui deviennent obligatoire en contradiction avec les engagements de la direction
Monsieur,
La Direction s’est engagée à ce que les réunions dites « morning meeting » ou tableau blanc étaient facultative. Cela date d’un certain temps mais a été confirmé encore récemment.
La période courante est la période des évaluations.
Nombre de salariés se voient reprocher juste un peu ou alors avec chantage sur les augmentations ou bonus leur absence à ces réunions facultatives. Nous remarquons cela un peu partout où des tableaux blancs sont déployés : DFIN, MACC, OPER, etc.
En outre, cela ne se trouve absolument pas dans les objectifs définis en début d’année (qui seraient alors contraires aux règles internes). Ceci est contraire à l’instruction sur les évaluations ainsi qu’à la jurisprudence liée à cette obligation légale.
Je vous réclame l’application de l’instruction sur les évaluations,
Je vous réclame le respect des engagements pris par la Direction de Société Générale.
Cette faculté est offerte pour une durée déterminée prévue par un avenant au contrat de manière formalisé.
Comme la Direction le sait déjà suite à un courrier de l'inspecteur du travail, je vous rappelle l’article L. 161-9 du code de la sécurité sociale qui dispose qu’en cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental. Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.
Il ne peut donc être invoqué une quelconque suspension de son contrat de travail pour ne pas rétablir la situation initiale, la loi ayant elle-même prévu cette situation de non-reprise du travail en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité.
Je vous réclame la correction des salaires versés auprès de l'ensemble des salariés concernés corrigeant cette anomalie remarquée dans vos processus.
Je vous réclame la correction de vos processus RH.
Réclamation sur le chantage à l'exécution de formation
Monsieur,
Copie: le responsable de SeglCft et l’équipe SeglCftGea
Je vous rappelle:
* que l'article L312-10 du code pénal prévoit que "Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.",
* que l'article 2 de la Constitution de la République Française sous le titre premier "de la souveraineté", en son alinéa premier prévoit que "la langue de la République est le français",
* que vous indiquez en délégation du personnel, notamment à la réclamation CGT du 6 mai 2014, "Enfin, la direction rappelle que l'attribution de la part variable de la rémunération résulte notamment de la contribution individuelle des salariés en tenant compte des objectifs et du travail réalisés pendant la période de présence et qu'elle est également appréciée en fonction de la contribution de chacun à la performance de l'entité",
* que lors de la réunion ordinaire du CHSCT des Tours Alicante, Chassagne, Basalte du troisième trimestre 2016, les élus ont demandé à la Direction de dégager du temps aux salariés afin de faire ce que vous appelez des formations dites "obligatoires" en fonction du temps réel et non hypothétique,
* que l'instruction 13672 sur l'évaluation professionnelle prévoit que "L'évaluation professionnelle est un acte important qui entre en ligne de compte dans l'évolution et la gestion de la carrière du collaborateur, notamment en termes de rémunération ou d'évolution d'emploi.",
* que vous indiquez - page 4 du dernier compte-rendu que "L’objectif de cette conférence est d’aider collaborateurs et managers à apprécier le niveau de réalisation des objectifs fixés en début d’année à la lumière des valeurs promues par le Groupe et dans le respect de l’instruction n°13672."
* que lorsqu'un salarié demande l'originateur réglementaire d'une formation au service FilRH, il est renvoyé vers le support évaluation qui lui renvoit auprès du gestionnaire RH, qui se renseigne (je suppose auprès de SeglCft...) mais n'obtient pas la réponse... on peut donc largement douté du fait que la réponse est effectivement une autorité réglementaire.
Dans le message ci-dessous, SeglCftGea - message repris par d'autres (Oper, HUM, etc, etc) - indique "la non réalisation de cette formation dans les plus bref délais pourrait aboutir à une escalade à votre Senior Managementet pourrait être pris en compte pour l'évaluation de vos compétences pour ce rôle."
La menace à peine voilée de considérer que la non réalisation de pseudo formation (ou contrôle de connaissances) qui une fois sont obligatoires en anglais (et donc sûrement non opposable à quiconque), facultatif en français aura un impact sur l'évaluation et donc sur l'attribution d'une somme d'argent.
Au demeurant je vous rappelle que comme, indiqué en CHSCT, SeglCftGea est une équipe où les cadres au forfait sont obligés de se connecter à 9h00 jusque 17h00 (et lorsqu'on est en télétravail, c'est fliqué via Lync). Ce comportement relève du cadre au forfait horaires et non en forfait jours comme ils le sont pour ainsi dire tous.
Une question serait de savoir si la Direction Générale a reçu le même message de menaces...
Je vous réclame l'arrêt immédiat de publication de menaces allant jusqu'au chantage au sein de la banque et ce y compris par le service de la conformité.
Je vous réclame le recrutement de l’armée nécessaire pour que les salariés puissent réaliser dans un cadre serein et calme les informations que vous souhaitez utiles.
En application de l'article L2315-8, je vous réclame une réponse en urgence et donc par retour de message.
Cordialement,
Version française disponible ci-dessous
REMINDER
If you have completed your training, please disregard this message.
Dear XXXX,
On 26/10/2016, the completion of your mandatory "AML- socle commun 105221" was overdue.
Failure to complete the course promptly could result in escalation to Senior Management and could be taken into account in assessing your competence for the role.
To access the training please visit MYLEARNING > My training record
Click here and login with your Sesame ID and password.
If you experience difficulties in connecting to MYLEARNING, please contact your local IT and HR Support.RegardsNote: None as a deadline is considered as Overdue. (Re-enrollment with no deadline)
.------------- RAPPEL
Si vous avez déjà complété votre formation, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Chère/Cher XXX,Au 26/10/2016,
le délai pour effectuer votre formation "AML- socle commun 105221" obligatoire était dépassé.
La non réalisation de cette formation dans les plus bref délais pourrait aboutir à une escalade à votre Senior Management et pourrait être pris en compte pour l’évaluation de vos compétences pour ce rôle.Pour accéder à la formation, merci de bien vouloir visiter MYLEARNING > Mon récapitulatif de formation.
Cliquez ici et connectez-vous avec votre Identifiant Sesame et votre mot de passe. Si vous avez des difficultés pour vous connecter à MYLEARNING, merci de bien vouloir contacter vos supports IT et RH. Bien cordialement.Note : La valeur "Non applicable" en date d'échéance est considérée comme une formation en retard. (Ré-inscription sans échéance).
Pour la valeur « responsabilité», nous avons pour objectif « je prends des initiatives dans le cadre de mes responsabilités »
L’élément de mesure – je cite - est « nombre d’initiatives formalisées dans compte-rendu mensuel du collaborateur auprès du manager ».
Pour mémoire, la jurisprudence prévoit qu’un tiers (le juge) peut évaluer le salarié.
Quel est la cible attendue ?
Nous avons un objectif somme toute assez vague mais essayons de nous en sortir avec le reste….
L’indicateur serait le nombre d’initiatives formalisées… mais combien faut-il en faire ? 2 par mois ? 10 par mois ? 100 par mois ? Cela dépend de la complexité sans doute… mais ce serait bon de savoir ce qui est attendu…
La définition d’objectif pour le Larousse.fr : « - But, cible que quelque chose doit atteindre : Les fusées ont atteint leur objectif.
- But, résultat vers lequel tend l'action de quelqu'un, d'un groupe : Définir l'objectif d'une politique commerciale.
- Point, ligne ou zone de terrain à battre par le feu (tir, bombardement) ou à conquérir par le mouvement et le choc (attaque). »
L’exemple fournit par la Direction ne correspond pas à la définition d’un objectif. On ne sait pas quelle est la cible.
A quel nombre le collaborateur est au niveau des attentes, en dessous des attentes, au dessus des attentes.
Je vous réclame une définition claire, précise, objective des objectifs.
Je vous réclame la révision de l’ensemble des objectifs définis sur base de cet exemple non pertinent de la Direction.
Je vous réclame la révision de l’ensemble des documents relatifs à l’évaluation qui donne des exemples bancals.
Monsieur le représentant de la Direction auprès de la délégation du personnel des Tours Alicante-Chassagne-Basalte de la Société Générale,
Monsieur le Président du CHSCT des Tours Alicante-Chassagne-Basalte de la Société Générale,
L'article R4613-8 du code du travail prévoit que "La liste nominative des membres de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est affichée dans les locaux affectés au travail.
Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité."
L'article L4742-1 du code du travail prévoit que "Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €."
Le 31 août 2015 - les réponses de la direction se trouvent en pièce jointe - , la CGT a émis une réclamation auprès de cette instance où il est indiqué notamment que « Par ailleurs, sur les élus CHSCT, lorsque l’affichage est réalisé, certains numéros de téléphone ne sont pas opérationnels… en infraction avec la législation en la matière ». – page 62 et 63 des réponses de la Direction. La réponse n’évoque pas cette problématique contrairement à vos obligations en la matière. On jugera de l’exhaustivité de la réponse apportée en délégation du personnel. L’inspecteur du travail était déjà informé à l’époque de cette réclamation (la réclamation est en pièce jointe).
Le code du travail prévoit pourtant en son article L2315-12 alinéa 3 que « Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. »
Outre la réponse non motivée, la réponse apportée n’est pas correcte, l’affichage n’est pas conforme et ne l’est toujours pas ce jour contrairement à une réponse faite en délégation du personnel.
Le 27 novembre 2015, j’ai eu l’occasion de constater avec le Président du CHSCT que l’affichage à son étage n’était pas du tout conforme. Il mentionnait des élus des élections précédentes (ou les avant-dernières voir avant). Ceci a été confirmé par le Président lors du dernier CHSCT ordinaire. Cela fait quelques mois quand même.
Le 9 mars 2016, un responsable de MACC (MaccDir) se plaint de ne pouvoir joindre un élu du CHSCT (message en pièce jointe). Il s’agit du N+3 d’un élu du CHSCT. Il est difficile de ne pas savoir qu’un de vos salariés est membre du CHSCT.
Le 7 juillet 2016, la Direction des Relations Sociales - DRHG/RSO/CSI, en clair, le responsable des personnes qui rédigent les réponses à ces réclamations, se plaint de ne pouvoir joindre un élu du CHSCT (message en pièce jointe). On peut se douter qu’une personne en charge des relations sociales n’est pas informée qu’un salarié est élu au CHSCT et qu’il a l’obligation en qualité d’employeur d’informer les salariés sur les moyens de joindre l’ensemble des élus du CHSCT (R4613-8).
---------- Message transféré ---------- From: DELUSSU Franco <Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; To: XXXXXX; Cc: Date: Thu, 7 Jul 2016 14:42:45 +0000 Subject: TR: Didier XXXX a commenté une publication que vous aimez
Bonjour Monsieur,
Merci de me contacter à votre convenance sur ce sujet.
Cordialement.
Franco DELUSSU
Direction des Relations Sociales - DRHG/RSO/CSI
Responsable Liaison Instances Représentatives du Personnel - Services Centraux Parisiens
Tel : 01.42.14.19.36
Fax : 01.42.14.40.03
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
De : XXXX Envoyé : jeudi 7 juillet 2016 11:34 À : CONTACT SGCOMMUNITIES Contact ResgBscSmg Objet : RE: Didier XXXX a commenté une publication que vous aimez
Bonjour,
Il y a un problème
Merci de revoir
Cordialement,
From: CONTACT SGCOMMUNITIES Contact ResgBscSmg Sent: Thursday, July 07, 2016 10:06 AM To: XXXXX Subject: Didier XXXX a commenté une publication que vous aimez
Bonjour , Didier XXXXX a commenté une publication que vous avez aimée. Merci de cliquer sur le lien suivant pour la consulter :https://sgcommunities.safe.socgen/profile/A133163/action_id/582749A noter : Pour le réseau de détail France, vous pouvez accéder à SG Communities via le lien "SG Communities - Réseau Social" situé dans l'onglet Intranets de votre poste de travail.Bien cordialement, COMM/DIG - SG Communities
Le 21 juillet 2016, le même responsable de MACC se plaint de ne toujours pas pouvoir joindre l’élu CHSCT (message en pièce jointe).
Il est difficile de dire que la Direction n’est pas informée qu’il n’est pas possible malgré son obligation en la matière…. même DRHG/RSO – soit la Direction des Relations Sociales - s’en plaint !
Lors de la dernière réclamation sur le sujet – réponses de la direction en pièce jointe - , la Direction confirme que l’affichage n’est pas conforme dans sa réponse (page 3) en indiquant que « Le représentant du personnel concerné par la réclamation a été contacté par sa hiérarchie afin résoudre la problématique de sa ligne téléphonique. L’annuaire et l’affichage seront par la suite mis à jour. » L’affichage est donc incorrect comme le confirme la Direction de Société Générale et les salariés ne peuvent contacter l’ensemble des élus du CHSCT.
De plus, DRHG/RSO a identifié un second élu dont le téléphone n’est pas le bon, je cite la partie du message (en pièce jointe également)
« From: COFFIN Laetitia DrhgRsoCsi Sent: Wednesday, July 06, 2016 4:23:45 AM To: XXXXXX Subject: TR: Réclamation DP sur l'annuaire téléphonique
Bonjour,
En complément de mon mail ci-dessous, je m’aperçois qu’un autre membre du CHSCT n’a pas de numéro attribué dans l’annuaire.
Il s’agit de Joël RXXXXX. Pouvez-vous m’indiquer s’il dispose bien d’une ligne, laquelle et procéder à la mise à jour dans l’annuaire ?
Vous en remerciant par avance.
Cdt.
Laëtitia »
A croire que pour l’affichage, c’est au bonheur la chance… et tant pis pour les salariés qui souhaitent contacter des élus du CHSCT.
Je vous rappelle l’information RF Social sur le délit d’entrave :
« Non-respect des dispositions relatives aux représentants du personnel et au droit syndical - Toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir, par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel constitue un délit d’entrave.
Non-respect d’une disposition législative ou réglementaire - Le délit peut résulter du non-respect d’une disposition législative ou réglementaire. »
Je vous réclame donc de cesser d’entraver le fonctionnement du CHSCT,
S’agissant d’une infraction pénale au sujet CHSCT,
-Le Président du CHSCT est destinataire de cette réclamation,
-L’inspecteur du travail est informé de cette réclamation
Je vous réclame des réponses conformes à l’article L2315-12 du code du travail en délégation du personnel,
Je vous réclame de cesser de violer l’article L4721-1 du code du travail,
Je vous réclame l’application de l’article R4613-8 du code du travail.
Pour rappel, la Direction de Société Générale est dûment informée depuis le 31 août 2015 de la problématique (soit lors de la prochaine réunion des délégués du personnel un an jour pour jour).
