Services Centraux Parisiens

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DP TABC - L'attribution de bonus et la fixation des salaires chez MACC

Monsieur,

Lors de la réunion MACC du jeudi 2 mars 2017, il a été expliqué le processus d'attribution des augmentations de salaires et de l'attribution des bonus de ce département.

Le processus débute en octobre. Cela se déroule donc bien avant les évaluations. L'Exco de MACC s'est réuni afin de prédéterminer les affectations des enveloppes. Selon les propos tenus, GBIS (ni la Direction de Société Générale) n'a émis aucunerègle spécifique (ça, on est heureux de l'apprendre pour la réclamation finale).

Lors de ces réunions de l'Exco (23 personnes quand même…), les noms des salariés et les informations individuelles de rémunérations étaient projetées afin "d'avoir tous la même vision" en tentant de cacher la projection et d'éviter qu'un tiers puisse y accéder. Puis, un algorithme est appliqué afin de déterminer les affectations des augmentations de salaires et/ou de bonus (sans rentrer dans le détail de cet algorithme). Une revue par tête est réalisée. Cela a généré plusieurs réunions d'une demie journée (3.5/4 heures) à chaque fois.

Ensuite, un add-on est donné par la Direction et puis repris. La première attribution du add-on est attribué aux juniors... mais repris à d'autres.

L'Exco de MACC a souhaité être très discriminant tout en ayant aucune contrainte.

En terminant par "si j'avais pu faire plus, je l'aurai fait..."

Ce discours a fait l'objet d'un jeu d'acteur digne des oscars... de la mauvaise foi attribué par le public!

Je vous rappelle l'article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Il prévoit que "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits."

Je vous rappelle le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (repris dans la Constitution du 4 octobre 1958). Il proclame en son article 2 que "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme".

Je vous rappelle l'article 2 de la Constitution en son alinéa 4 prévoit que "La devise de la République est 'Liberté, Egalité, Fraternité'."

C'est indiqué sur nombre de monuments publics. C'est bizarre que l'Exco de MACC ne soit pas informé de cet état de fait. Sur l'égalité, quand on discrimine et qu'on l'affirme haut et fort, on n'y est pas.

Je vous rappelle que le Code Pénal prévoit en son article L225-1 que "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales."

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'origine des salariés. Un salarié ayant par exemple des origines Belges ne peut être discriminé sur base du fait qu'il n'aurait pas fait une école référencée à la Société Générale parce que Société Générale n'arrive pas à les intégrer. Cela vaut aussi pour l'argentin ou le cambodgien ou tout autre origine,

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur sexe. il ne peut y avoir de différence de traitement pour une femme ou pour un homme. On ne peut rémunérer une femme moins qu'un homme.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur situation de famille. Un salarié ayant des contraintes familiales ne peut être pénalisés pour raison de situation de famille.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la grossesse d'une salariée... que ce soit directement ou indirectement (les années postérieures). Cela s'est pourtant fait chez MACC. Le manager (la Direction est donc bel et bien informée de la discrimination pratiquée) a confirmé les propos tenus en réunions … : on te divise ton bonus par deux à cause de ton congé maternité...

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l’apparence physique.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la vulnérabilité par rapport au lieu de résidence.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de la vulnérabilité par rapport à l'état de santé d'un salarié ou de leur handicap connu ou supposé.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base des moeurs ou des orientations sexuelles du salarié.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'âge des salariés. Préféré les jeunes plutôt que les plus âgés, c'est interdit!

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'opinion politique ou d'activités syndicales. Nous ne ferons pas de commentaires sur ce sujet puisque nous sommes directement concernés.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. Ah bah, ça c'est MACC, c'est clair qu'on discrimine sur ce sujet! Le support de la réunion était rédigé dans une autre langue que le français.

Il n'est pas permis de discriminer - comme l'indique MACC/DIR - sur base de l'ethnie, la Nation ou race ou religion déterminée.

Je vous rappelle l'article 9 du Code Civil. Il prévoit en son article 9 alinéa premier que "chacun a droit au respect de sa vie privée."

Cela implique dans le chef de l'employeur de la plus grande confidentialité notamment en matière de rémunérations. Cela n'a visiblement pas été le cas... déjà que tout l'Exco est informé de la rémunération des gens mais en plus on projette les rémunérations sur le mur sans être sûr que cela ne sera pas vu par un tiers.

Je vous rappelle un principe général de droit. Celui-ci indique qu'"à travail égal, le salaire doit être égal".

Le principe annoncé par MACC/DIR de discrimination est totalement contraire à ce principe général de droit.

Je vous rappelle que la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut se cacher derrière sont pouvoir discrétionnaire (pour la partie bonus puisque là sur les fixes, on est là déjà en dehors des règles fixées) pour différencier le principe général de droit susmentionné.

Je vous rappelle que suite à la réclamation CGT du 29 juillet 2014, la Direction indique que "la part variable est versée en tenant compte de la prestation individuelle, du comportement au travail du salarié mais également est fonction de la contribution de chacun des salariés au service aux objectifs fixés.". Les évaluations doivent selon l'instruction (devoir = suivi obligatoirement) être rédigée sous la responsabilité du manager (et non de l'Exco). La réunion d'octobre déterminante pour les attributions était en avance de phase par rapport aux évaluations. L'Exco - si l'instruction sur les évaluations est bien appliquée chez MACC - ne pouvait être informé des évaluations réalisées ultérieurement. En outre, les objectifs fixés sont tellement non conformes - voir les réclamations sur le sujet - à l'instruction que l'appréciation ne peut être faite par un tiers, l'indicateur de mesure est bien souvent absent, l'objectif à atteindre non fixé, etc.

Même en retirant les évaluations non conformes, l'Exco ne pouvait connaître l'issue des quelques évaluations qui seraient éventuellement conformes à l'instruction (mais sur cette conformité, le conditionnel est de rigueur, on recherche des fixations d'objectifs conformes).

Je vous rappelle qu'il est indiqué en toute lettre dans le code de conduite qu'il faut respecter les lois... visiblement ce n'est pas le cas.

Je vous réclame la prise en compte de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,

Je vous réclame le respect de la Constitution de la République Française et de ses préambules,

Je vous réclame l'arrêt de la violation du code pénal,

Je vous réclame le respect de l'article 9 du code civil en matière de publicité des rémunérations,

Je vous réclame le respect des principes généraux de droit,

Je vous réclame le respect des avis et arrêts de la Cour de Cassation,

Je vous réclame le respect des engagements de la Direction y compris chez MACC,

Je vous réclame la lecture par l'Exco de MACC de l'ensemble des réclamations et des réponses apportées en délégation du personnel (même si les réponses ne valent pas grand chose visiblement pour les représentant de la Direction au sein de MACC),

Je vous réclame l'application de l'instruction sur les évaluations chez MACC qui de l'aveu même de MACC/DIR n'est pas appliqué,

Je vous réclame la formation de l'ensemble de l'Exco de MACC aux règles de fixations de rémunérations (fixe et variable),

Je vous réclame le retrait du Code de Conduite de Société Générale qui visiblement n'est pas appliqué par les Directions.

C’est ici que je suis ravi qu’il n’y a pas de règle à appliquer…

Face à autant d'infractions et comme il n'y a pas de règles (je suppose que la règle du montant attribué est à violer également),

je vous réclame le versement d'un bonus identiques à chaque salarié de MACC, celui-ci étant égal au montant maximum attribué chez MACC,

je vous réclame l'alignement des salaires fixes sur le salaire le plus élevé de MACC.

Cordialement,

Olivier D. Services Centraux Parisiens 14 Mars 2017

DP - Mars 2017 - Annonces - impact sur la santé des salariés

Monsieur,

En ce jour d’annonces des augmentations de salaires et de l’attribution de bonus, nombre de salariés se trouvent dans un état déplorable. Ces annonces, la façon de les annoncer, la non-explication de l’annonce, la discrimination annoncée entraîne une souffrance mentale et pour certains physique.

Pourtant la règle est simple. C’est un principe général de droit « à travail égal, salaire égal » (à mes lecteurs attentifs, désolé de vous avoir fait pouffer de rires !).

Cette règle générale de droit n’est pas appliquée au sein de la banque.

Pourtant la Cour de Cassation indique clairement que l’employeur ne peut se cacher derrière son pouvoir discrétionnaire pour discriminer les salariés ou leur offrir une rémunération globale différente alors que le travail est le même. Je la cite « le caractère discrétionnaire d’une rémunération ne permet pas à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage considéré. »

Sur les évaluations, nous avons assez de réclamations sans issue favorable de votre part pour dire que Société Générale n’est pas en mesure d’appliquer son instruction interne pourtant négociée avec les syndicats (pas d’éléments de mesures, non SMARTitudes des objectifs, non respect du nombre d’objectifs, non objectivité des objectifs, pas d’objectifs définis, etc, etc).

Par ailleurs, le code du travail prévoit en son article L4121-1 que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

S’agissant d’une problématique santé, le Président du CHSCT est destinataire de cette réclamation afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin d’arriver à veiller à la santé physique et mentale des salariés.

Je vous réclame de mettre en place une organisation adaptées et pour ce faire :

- Je vous réclame de cesser de violer les arrêts de la Cour de Cassation par un écart de traitement des salariés,

- Je vous réclame une vraie transparence sur l’attribution des parts variables par des formules simples, fiables et donc efficaces.

Cordialement,

Olivier D. Services Centraux Parisiens 1 Mars 2017

DP - Innovation et temps de travail chez BDDF/HUM

Réclamation portée en délégation du personnel à Dunkerque, Grenoble et dans les Tours Société Générale (et sans doute ailleurs:))

Monsieur,

L'innovation est une valeur du groupe.

La Direction RH de BDDF nous propose d'innover à 22h00 et de recommencer à travailler le lendemain à 8h00 sans heures supplémentaires (voir pièce jointe).

Le temps de travail est strictement limité par des horaires fixes ou d'autres règles qui doivent être bien connues des RH.

Notamment, il y a la coupure de 11h00 obligatoire dont vous avez la responsabilité d‘application… sauf que cela a recommencé le lendemain à 8h00….

Le temps de travail est limité sur la journée, sur la semaine, sur 14 semaines consécutives.

Le fait de recourir à une valeur du groupe n’exclut pas l’application de la législation en vigueur. Il est d’ailleurs indiqué dans le code de conduite du groupe que nous respectons la législation…

S’agissant d’un événement RH, on sera surpris du peu d’application de la loi et des accords.

On ne sera dès lors plus étonné du peu d’application des règles et règlement par la RH lorsque les salariés sont directement concernés…

Je vous réclame l'application de la législation sur le temps de travail y compris pour l'innovation ceci relève pleinement de la responsabilité de Société Générale.

Je vous réclame le règlement de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées lors de cet événement.

Je vous réclame l’arrêt de publication d’incitation à la violation de la réglementation,

Je vous réclame l’application du code de conduite que visiblement les RH de BDDF n’appliquent pas.

Cordialement,

Olivier D. Services Centraux Parisiens 24 Février 2017

DP - TABCE - Tu t'engages à ne pas être enceinte pendant les 3 prochaines années?

Monsieur,

Le Président du CHSCT est codestinataire de cette réclamation puisqu’il y a un point de "sexisme dans l'entreprise" en CHSCT.

Le Code pénal prévoit en son article L225-1 que "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

La Direction de Société Générale par certains de ces managers émettent le « vif souhait » de demander aux "jeunes recrues" de s'engager à une non maternité pendant quelques années.

Cela n'est pas conforme au code de conduite, au code pénal, aux engagements de la banque et c'est totalement inacceptable.

Je vous réclame l'impossibilité de saisir ce genre de contrainte dans les systèmes RH,

Je vous réclame l'arrêt de ce genre de comportement dans le chef de Société Générale,

Je vous réclame l'arrêt de la violation de l'article L225-1 du code Pénal notamment en matière de maternité,

Je vous demande de condamner avec la plus grande fermeté ce genre de comportement.

Cordialement,

Réponses en délégation du personnel

La Direction confirme qu’elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariées. Elle invite en conséquence le délégué du personnel à lui apporter toute précision utile afin de pouvoir apporter une réponse circonstanciée.

Réponse du Président du CHSCT

Bonjour,

Comme indiqué dans le cadre de la réunion de la Délégation du personnel du 20 février dernier, nous vous confirmons que la Direction dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariées. Comme nous avons l’habitude de le faire sur les sujets relevant des compétences du CHSCT, nous restons à votre écoute sur toute situation qui pourrait contrevenir à ce principe.

Cdt

Lors de la réunion trimestrielle de mars 2017, le Président du CHSCT nous a affirmé n'avoir rien fait pour éviter ce comportement.

Olivier D. Services Centraux Parisiens 14 Février 2017

[IRP] DP TABCE - Entrave lors de la nomination de Monsieur Didier VALET

Monsieur,

En complément et suite à notre discussion téléphonique, je vous confirme que lle message de Monsieur Frédéric Oudéa disponible sur le lien : https://gbis.safe.socgen/fr/detail/-/journal_content/uas_56/12665207/29422108

Le message est clair. Il y est indiqué en toutes lettres que « La Conformité qui deviendra une Direction à part entière lui sera également rattachée dans la future organisation. ».

Il n’y a ni conditionnel, ni de réserves sur le fait que la modification de structure devra faire l’objet d’une consultation auprès des IRPs.

Cette modification de structure doit faire l’objet d’une présentation aux instances représentatives.

Je vous réclame donc la fin de l’entrave des instances représentatives du personnel fût-elle exercée par la Direction Générale de la Banque.

Cordialement,

Monsieur,

L'article L2323-1 du code du travail prévoit que "Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale."

L'article L2323-2 du code du travail prévoit que "Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise."

Les dispositions pénales sur l'entrave sont prévues à l'article L2328-1 du code du travail.

Je le cite "Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €. "

Dans l'article de presse du journal "Les Echos" sis à l'adresse http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0211696339617-didier-valet-rejoint-letat-major-de-societe-generale-2057490.php

est reproduit ci-après

"Le directeur de la banque de financement et d’investissement de Société Générale devient directeur général délégué. Il supervisera les activités de marché de l’établissement en lieu et place de Séverin Cabannes, qui assurera désormais le pilotage du contrôle et de la conformité.

Avant de formaliser ses nouvelles ambitions stratégiques, Société Générale a décidé d'élargir son Etat-major pour se doter d'une gouvernance plus « agile ». Composée jusqu'alors de Frédéric Oudéa et de deux directeurs généraux délégués, Bernardo Sanchez Incera et Séverin Cabannes, la direction générale de la banque s'étend à Didier Valet, actuel directeur de la banque de financement et d'investissement (BFI), de la banque privée, de la gestion d'actifs et des métiers titres du groupe. « Dans de nombreuses banques, le patron de la BFI est membre du premier cercle, c'est désormais le cas chez Société Générale », résume un proche de la banque.

Réputé « sobre et efficace », cet ancien analyste financier qui vient d'avoir quarante-neuf ans, pilotera donc la BFI du groupe en tant que troisième directeur général délégué. Par ailleurs, il conservera ses fonctions à la tête de la banque privée, de la gestion d'actifs et des métiers titres.

Proche de Frédéric Oudéa , qu'il a appris à connaître lorsqu'il était responsable des relations investisseurs de la banque entre 2003 et 2006, Didier Valet a vu sa carrière propulsée lorsqu'il a été nommé directeur financier de Société Générale en 2008. L'affaire Kerviel avait libéré ce poste - occupé jusqu'alors par Frédéric Oudéa - plus tôt que prévu. Depuis, ce polytechnicien, père de trois enfants, s'est dédié aux métiers de marché. En 2011, il avait succédé à Michel Péretié, responsable de la banque de financement et d'investissement de Société Générale, en tandem avec Christophe Mianné.

De son côté, Severin Cabannes, l'homme de marchés du groupe, qui supervisait jusqu'à présent sa BFI, se voit confier une nouvelle fonction de vigie. Le directeur général délégué sera chargé de veiller exclusivement sur le contrôle des risques, les finances, les ressources et la conformité de Société Générale. Signe que la banque se conforme aux nouveaux standards de contrôle interne de l'industrie qui privilégient l'indépendance des équipes de contrôle. « C'était une recommandation du régulateur d'isoler le pilotage de la conformité des autres métiers du groupe », explique la banque."

Nous y apprenons que "la banque se conforme aux nouveaux standards de contrôle interne de l'industrie qui privilégient l'indépendance des équipes de contrôle. C'était une recommandation du régulateur d'isoler le pilotage de la conformité des autres métiers du groupe".

Nous avons donc une recommandation qui n'est pas une injonction. Nous apprenons également que la décision a déjà été prise.

De sources proches du Comité d'Entreprise ou du Comité Central d'Entreprise, ces instances représentatives à consulter à minima avant ce genre de décision, ils n'ont pas été consultées.

Je vous réclame l'application des textes de loi susmentionnés et de cesser d'entraver le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Il est dommage pour notre nouveau Directeur Général - Didier VALET - de voir sa nomination entachée d'une telle entrave envers les représentants du personnel.

Cordialement,

English Version

A l'ensemble des équipes GBIS

Bonjour à tous,

Permettez-moi de partager avec vous le message de Frédéric annonçant ma nomination en tant que Directeur général délégué à compter d’aujourd’hui. C’est avec fierté, enthousiasme et humilité que j’aborde ces nouvelles responsabilités.

Fierté car c’est un honneur de diriger une équipe avec ce niveau de professionnalisme. Nous pouvons chacun être fier des résultats collectivement obtenus depuis 5 ans. Ensemble, nous avons poursuivi et accéléré la transformation de l’ensemble des activités de GBIS pour mieux servir nos grands clients – grandes entreprises, investisseurs institutionnels, souverains ou encore clientèle fortunée – tout en maitrisant nos risques et en nous adaptant au nouvel environnement réglementaire et financier.

Enthousiasme car, tout en continuant à superviser les activités de GBIS, j’apporterai avec votre soutien ma contribution à la mise en place d’une organisation du Groupe plus agile, encore plus tournée vers le client et porteuse de sens pour nous ainsi que pour l’ensemble de nos partenaires externes.

Humilité car c’est en équipe que nous réussissons et donc demain tout autant qu’hier ou aujourd’hui, je sais que j’aurai besoin de vous pour relever ce nouveau challenge en combinant responsabilité et esprit d’équipe.

Au sein de la Direction Générale, nous allons dès aujourd’hui commencer à travailler sur l’adaptation de l’organisation pour renforcer notre capacité à améliorer l’expérience de nos clients, à innover et à délivrer une stratégie ambitieuse pour 2020, visant à être parmi les gagnants du secteur bancaire européen.

Cette adaptation s’inscrit dans la poursuite des précédentes étapes déjà mises en place : i) création des trois piliers en 2013, conduisant à un recentrage métiers/géographies, à un renforcement des synergies et à la mutualisation de moyens puis ii) création des filières de contrôles intégrées en 2015, pour harmoniser et renforcer le cadre de ces contrôles. Ceci nous permet désormais d’engager la phase de simplification de cette organisation et de renforcer les responsabilités des lignes métiers et/ou des géographies dans l’exécution future de notre stratégie.

En attendant les décisions à venir, la gouvernance de GBIS reste la même, focalisée sur la poursuite des grands axes de notre feuille de route : une performance pérenne pour nos collaborateurs et nos clients !

Merci à chacun d'entre vous pour votre soutien et votre engagement continus.

Didier Valet

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Message de Frédéric Oudéa

Chers Ambassadors,J’ai proposé au Conseil d’administration qui l’a validée, une évolution de la Direction générale du Groupe avec la nomination d’un troisième Directeur général délégué, Didier Valet, aux côtés de Séverin Cabannes et Bernardo Sanchez Incera. Cette évolution constitue une première étape vers un nouveau mode de gouvernance du Groupe plus agile que nous allons définir très rapidement.Comme vous le savez, notre Groupe s'est engagé depuis plusieurs années dans un plan de transformation ambitieux qui vise à renforcer notre orientation client et adapter notre modèle opérationnel pour faire face aux évolutions majeures qui touchent le marché bancaire au niveau mondial.

La mise en place en 2013 d'une organisation des métiers en trois piliers a facilité l’optimisation du portefeuille d’activités et de l’allocation des ressources, et permis le développement des synergies de revenus et les mutualisations de moyens. En parallèle, au-delà de la gestion indépendante des risques et de la conformité, nous avons décidé en 2015 d’intégrer au niveau du Groupe d’autres fonctions comme la finance et la communication pour mieux répondre aux enjeux réglementaires et de réputation. Sans perdre les bénéfices apportés par ces modes de fonctionnement en termes de synergies et de cohérence, nous souhaitons aujourd’hui impulser une nouvelle dynamique managériale pour renforcer davantage notre approche client et la capacité d’action des métiers en rendant la gouvernance du Groupe plus simple et efficiente.A compter du 16 janvier 2017, sous mon autorité en tant que Directeur général, l’équipe de Direction générale est donc composée de :- Séverin Cabannes, Directeur général délégué, en charge de la coordination du contrôle interne et des directions Finance, Risques, Ressources qui lui sont rattachées. La Conformité qui deviendra une Direction à part entière lui sera également rattachée dans la future organisation.

- Bernardo Sanchez Incera, Directeur général délégué, en charge des activités de Banque de détail en France et à l’international, Services Financiers et Assurances.
- Didier Valet, Directeur général délégué, en charge des activités de Banque de financement et d'investissement, Banque privée, Gestion d'actifs, Métiers titres dont il conserve la direction opérationnelle au titre de GBIS/DIR.

Je vais continuer de superviser directement le Secrétariat Général, le Contrôle Périodique, les Ressources Humaines, la Communication et le Programme Culture & Conduite.

Cette nouvelle structure de gouvernance permettra à Bernardo et Didier de respectivement renforcer notre approche des clients individuels-PME 'retail' d’un côté, et des grands clients entreprises & investisseurs 'wholesale’ de l’autre. Séverin pourra assurer la supervision des fonctions de pilotage et de contrôle, y compris la conformité, de façon complètement séparée de la supervision des métiers, comme le recommandent les autorités de régulation.Notre nouvelle équipe de Direction générale définira dans les deux prochains mois l’organisation et la gouvernance les plus adaptées aux ambitions stratégiques et aux enjeux de transformation de notre Groupe. Pendant cette période de réflexion et de transition, la gouvernance actuelle reste en vigueur.

Ensemble, nous aurons par ailleurs à définir et mettre en œuvre le nouveau plan stratégique, en s’appuyant sur cette nouvelle organisation et avec l’ambition de conforter notre position parmi les grandes banques européennes.Vous trouverez ci-joint le communiqué adressé ce matin à la presse ainsi qu'un document questions-réponses pour vous aider à répondre à vos équipes. Je répondrai également à vos questions à l’occasion de notre prochain Dialogue Ambassadors le 23 janvier prochain.

Frédéric Oudéa

Directeur général

Olivier D. Services Centraux Parisiens 18 Janvier 2017

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