Commission Logement CSEC du 19 mars 2025 – Focus nouveautés 2024-2025

LOGEMENT : UNE CRISE SOCIALE AU CŒUR DES PREOCCUPATIONS SYNDICALES DE LA CGT

Actuellement, en France, quasi 3 millions de demandeurs attendent un logement social. La demande explose et souvent les délais d’attente sont très longs, trop longs, faute de logements disponibles et de constructions suffisantes.

La crise du logement impacte directement l’accès à l’emploi. Selon Action Logement, 19 % des employeurs signalent des refus d’emploi liés aux problèmes de logement, notamment dans les zones tendues où le coût ou l’absence de logements abordables devient un frein à la mobilité et à l’embauche. 

Pourquoi une telle crise du logement ? Depuis 2017, il y a notamment une baisse drastique des permis de construire qui conduit à un manque de logements abordables.

Selon le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés, en France, 3,6 millions de personnes sont soit privées de domicile personnel, soit vivent dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), soit sont en situation d'occupation précaire (hôtel, caravanes…).

Il y a donc urgence à remettre la question du logement au cœur des politiques publiques.

Une proposition de loi sera discutée le 25 mars, par l’Assemblée Nationale, en Commission des Affaires économiques, puis le 31 mars en séance publique. Cette proposition de loi vise à « faciliter le départ des locataires de logements sociaux devenus aisés depuis l’attribution de leur bail ». L’objectif de cette loi ne semble pas de vouloir loger tout le monde, mais de faire de la place, pour pouvoir faire entrer de nouveaux locataires.

En ce qui nous concerne, nous pensons qu’il y a d’autres solutions, un autre projet qui chercherait à développer l’accès à un logement abordable et décent. C’est dans ce sens, que la Confédération CGT organise le 2 avril les assises nationales du logement pour faire du droit au logement une priorité syndicale et élaborer des solutions concrètes en faveur des salariés.

VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Le plafond de l’Avance Logement a augmenté : la CGT l’avait demandé, lors des Négociations Annuelles Obligatoires en 2023, la direction a enfin accepté de relever le plafond de l’Avance Logement (crédit immobilier avec des conditions préférentielles pour les salariés SG) à 150 000€ depuis septembre 2024, contre 140 000€ précédemment. 

Vous trouverez le guide Avance Logement sur notre site internet/intranet CGT.

Qui peut en bénéficier ? Les salariés SG en CDI (période d’essai validée).

En 2024, il y a eu 1367 prêts Avance Logement accordés (vs 1151 en 2023) pour un montant total des prêts accordés de 182 052 248 € (vs 153 990 769€ en 2023), soit une hausse de 28 M€.

Il existe des nouveautés dans le domaine de l’accession avec des programmes partout en France :

Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire de leur résidence principale, à prix maîtrisé avec un statut de locataire accédant. Il est possible d’acheter le logement après l’avoir occupé quelques mois, grâce à la levée d’option (dispense de taxe foncière pendant 15 ans).

Le Bail Réel et Solidaire (BRS) : Action Logement accompagne dans le financement du portage foncier et des opérations immobilières, dont la finalité est le développement d’une offre d’accession sociale abordable, en logements neufs ou assimilés, sous contrats de Bail Réel Solidaire (BRS). 

Bon à savoir :

Action Logement a une filiale qui s’appelle Havitat qui regroupe les biens à vendre sur le site havitat.fr.

Et pour encourager l’accession sociale à la propriété, le groupe Action Logement a donné naissance à l’Opérateur National de Vente (ONV). Créé en février 2019, l’ONV est, à ce jour, la seule et unique SA de ventes HLM en France, ouvert à tous les bailleurs sociaux de France.

VOUS PREFEREZ ETRE LOCATAIRE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

• Se loger quand on démarre dans la vie active: le logement temporaire !

Une plateforme pour les moins de 30 ans, afin de faciliter la recherche de résidence temporaire (location meublée pour jeunes actifs), obtenir un bail rapidement pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Pour visualiser les offres et candidater en ligne, dorénavant, vous pouvez créer un compte et vous connectez à cette nouvelle plateforme du logement temporaire, découvrir les offres auxquelles vous êtes éligible, renseignez le formulaire de demande et envoyer votre candidature !

Lancée le 18 juin 2024, par Action Logement, cette plateforme avait pour objectif de simplifier le dispositif, de donner de la visibilité sur les logements disponibles et de faire une candidature instantanée.

En séance, la représentante d’Action Logement nous a informés que cette plateforme va évoluer vers une sorte plateforme générale, qui devrait être lancée en Mai 2025.

Une plateforme Hors LSS (Hors Logement Locatif Social), pour laquelle Action Logement devra trouver un nom, devrait être lancée. Elle gardera le squelette de la plateforme du logement temporaire et elle embarquera plusieurs catégories de logements, des logements intermédiaires (In'li et autres), les logements du parc privé, issus des dispositifs Action Logement, à savoir « Action Cœur de Ville » et « Louer pour l’emploi », ainsi que des logements de la Foncière.

Les salariés des entreprises pourront s’inscrire sur cette plateforme et avoir une visibilité sur les logements disponibles.

Au final, il y aura la plateforme AL'in pour le logement social et la plateforme Hors LSS. Les deux rassembleront un nombre colossal de logements et de différents types (du logement temporaire au logement intermédiaire, Hors LSS et parc social).

• Logement social, comment ça marche ?

Actuellement, en France, il y a 2,8 millions de demandeurs qui attendent un logement social. La demande est très forte et souvent les délais d’attente sont très longs, faute de logements disponibles et de constructions suffisantes. Mais il ne faut pas se décourager.

Il faut savoir qu’en tant que salarié SG, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement de l’entreprise, dans le cadre de votre recherche d’un logement social.

Pour rappel, le logement social est soumis à des conditions de ressources (plafonds de ressources réglementés) et est attribué en fonction de la composition familiale.

Pour faire une demande de logement social : si vous êtes salarié SG en CDI (+ 3 mois) inscrivez-vous sur la plateforme AL'in. En déclarant que votre employeur est Société Générale, votre demande bénéficie d’un nombre de points « employeur », grâce au code entreprise.

En effet, la loi ELAN de 2018 prévoit la cotation de la demande de logement social de manière généralisée afin d’assurer la transparence des critères. Chaque entreprise peut bénéficier depuis 2020 d’un nombre de points à attribuer aux demandes de ses salariés. Ce qui permet à SG de prioriser des demandes en fonction de situations délicates. L’analyse de la situation du salarié est à la main du Service Social du Travail, qui, après évaluation sociale, peut appuyer la demande de logement.

Le logement intermédiaire, c’est quoi ?

Les logements dits "intermédiaires" bénéficient de loyers plafonnés, inférieurs aux prix du marché. Pour les salariés qui ne sont pas éligibles au parc social, ils représentent une vraie alternative afin de se rapprocher de leur lieu de travail.

Pour faire une demande de logement intermédiaire (ce dernier répond aux besoins des salariés à revenus moyens - plafonds de ressources réglementés), il est possible de s’inscrire sur la plateforme In'li, en bénéficiant également d’un code employeur. Ce code permet d’être identifié en tant que salarié SG et d’accéder à des logements en exclusivité.

Et bientôt, sur la nouvelle plateforme Hors LSS…

• Bilan locatif SG pour 2024

La commission a constaté une certaine stabilité du nombre de salariés logés :  297 attributions en 2024 (vs 282 en 2023), soit 203 via la plateforme AL'in (logement social), dont 23 via les résidences temporaires (bail de 2 ans pour jeunes actifs), et 94 via In'li (logement intermédiaire).

Au total, le budget de collecte pour SG en 2024 représente 13,5M€ (dont 5M€ de participation au financement des politiques publiques).

• Bilan 2024 SG des prêts et aides :

Le nombre de prêts à l’accession (prêt Action Logement à taux réduit permettant de financer un grand nombre d’opérations pour un montant maximum de 30 000€) ont baissé en nombre (55 en 2024 vs 111 en 2023). En effet, les conditions d’accès ont été réduites : le montant est de 30 000€, uniquement pour les logements neufs ou en construction dans le parc privé, ou dans le parc social via les programmes PSLA, BRS. Action Logement ne prête plus pour l’acquisition d’un bien dans l’ancien. 

Le nombre de Mobili-Jeune (aide au logement prenant en charge une partie du loyer des jeunes de moins de 30 ans, alternants d’une entreprise du secteur privé) a radicalement chuté (209 en 2024 contre 563 en 2023). Cela s’explique par le fait que les critères d’éligibilité avaient été réduits début 2024 (suite au renouvellement de la Convention Quinquennale entre Action Logement et le gouvernement) et beaucoup de jeunes ne pouvaient plus y prétendre. En effet, la rémunération ne devait pas dépasser 80% du SMIC, ce qui a entrainé beaucoup de refus. Ce qui a pénalisé pas mal de jeunes actifs. Face à ce constat, Action Logement a décidé d’alléger à nouveau les critères. C’est dorénavant 120% du SMIC.

Le nombre de Loca-Pass (Action Logement propose de financer le versement du dépôt de garantie sous forme de prêt à taux 0%) baisse à 19 en 2024 (contre 28 en 2023).

Quant à la garantie VISALE, (caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire/bailleur en cas de défaillance de paiement) le nombre est en augmentation (228 en 2024, vs 182 en 2023).

Au total, les montants des prêts et aides sont assez stables : 8,3 M€ en 2024 contre 8,35 M€ en 2023, avec une baisse en nombre de dossiers (572 en 2024 vs 1609 en 2023).

Bon à savoir : En matière de prêts et aides, il existe divers dispositifs. Toutes les infos se trouvent sur le site Action Logement. Certain sont assez peu connus, comme par exemple, le prêt travaux (Action Logement aide à financer des travaux de rénovation dans la résidence principale) qui peut être utilisé dans le cadre de travaux de copropriété.

Au total, la collecte au titre des attributions via AL'in, le financement aux politiques publiques et le montant des prêts et aides, représente un montant de 16,3 M€ pour SG.

• Attribution de points AL'in :

En 2024, 173 salariés ont été bénéficiaires de points (avec évaluation sociale). Sur ces 173, 33 ont été logés, dont 24 en Ile de France et 9 en province. Cela signifie que 16% des salariés bénéficiaires de points ont été logés (32,51% depuis la mise en place du scoring en 2020.

En cas de difficulté dans votre recherche de logement, ou en cas de situation particulière, ne restez pas seul, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus CGT et du Service Social SG qui peuvent vous accompagner dans vos démarches.

 [Voir Aussi le point en 2022, le point en 2024 ]

 [Voir Aussi le point en 2022, le point en 2023 ]

 [Voir Aussi le point en 2022, le point en 2022 ]

 [Voir Aussi le point en 2022, le point en 2021 ]

Vous avez un problème de logement ? 

Le nombre de demandeurs de logements sociaux a atteint un record fin 2022 : voir l'article 

Point sur le logement social à la SG et au-delà.

La réunion annuelle de la sous-commission logement du CSEC SG s’est tenue le 22 mars. C’est le moment de faire le bilan du nombre de salariés SG logés via Action Logement et de faire le point sur l’actualité et les dispositifs en cours. [Action Logement est l'organisme qui collecte, chaque année, la participation des employeurs à l’effort de construction donc l’objectif est de faciliter le logement des salariés du secteur privé.].

1 er constat, le logement social en France n’échappe pas à la politique du gouvernement.

Explication : Action Logement est géré par une convention quinquennale (renouvelée tous les 5 ans). La convention mise en place à la création de l’organisme paritaire en 2017 est arrivée à échéance fin 2022. La renégociation pour une nouvelle période de 2023 à 2027 est en cours mais les discussions avec l’Etat prennent du retard car ce dernier a privilégié d’autres sujets comme :  

→ le projet de Loi de Finances (PLF), qui prévoit d’ailleurs qu’Action Logement se voit prélevé de 300M€ supplémentaires cette année pour financer le FNAP (Fonds National des Aides à la Pierre) sans contrepartie, malgré l’opposition des partenaires sociaux et du Sénat. Pour rappel, le PLF est aussi passé par 49.3 en décembre 2022. Le gouvernement a économisé 300 M€ sur le logement social (cf tract ou ci dessous) alors que la crise fait déjà des dégâts.

→la réforme de l’Assurance Chômage (avec 25% de baisse des revenus pour les chômeurs) et la réforme des retraites (passé par 49.3)

Sauf que c’est bien la convention quinquennale qui détermine les financements et budgets d’Action Logement qui permettent de proposer des aides et solutions. Du coup, certains dispositifs ont pris fin en décembre 2022, comme la prime accession (subvention de 10 000€ dans le cadre de l’accession à la propriété), la subvention liée à la mobilité géographique « Mon job, Mon logement » de 1000€. Les autres dispositifs perdurent, mais avec des enveloppes qui se consomment extrêmement vite, victimes de leur succès (Mobili Pass, Mobili Jeunes). Ce qui interroge pour les mois à venir.

Cette négociation a aussi des impacts financiers importants : la précédente convention représentait un investissement de 15 milliards €, avec un ré abondement de 9 milliards € imposés par l’Etat en cours d’année.

A ce jour, Action Logement n’a donc aucune feuille de route pour 2023, ni enveloppe budgétaire, et aucune garantie de pouvoir financer les dispositifs pour la suite.

→l’INSEE a requalifié la catégorie d’Action Logement : considéré comme un organisme bancaire jusqu’en septembre 2022, ce dernier a été reclassé en administration publique. Ce qui a des impacts budgétaires très importants puisque ce reclassement compromet les moyens de financement d’Action Logement (interdiction d’emprunter à plus d’un an). De là à dire que le logement social est en danger, il n’y a qu’un pas…

2^ème constat : la pénurie de logement s’aggrave en IDF.

On est passé de 150 000 logements manquant avant la crise Covid à 250 000. Action Logement explique cela par un changement de paradigme. Depuis la sortie du confinement, il y a eu plusieurs phénomènes : beaucoup de séparations qui ont nécessité un relogement, un faible turn-over et donc peu de libérations et pas assez de constructions de logements neufs. Les délais pour obtenir un logement social sont de plus en plus longs : 10 ans sur Paris, 7 ans dans le 92….

3^ème constat : un faible taux de salariés SG logés depuis la création de la plateforme AL’in

Environ 200 salariés logés par an, soit 2 fois moins qu’avant ! C’est précisément pourquoi la CGT (seule) s’était opposée à la fermeture de la cellule logement SG et à la disparition de cette commission de travail qui permet de mesurer les dégâts causés et d’y apporter des remèdes ! C'est aussi précisément pourquoi, c'est la CGT qui préside cette commission de travail.

Indépendamment des difficultés de mise en route rencontrées en 2020 à l’ouverture, la plateforme AL’In met dorénavant les logements à disposition de tous les demandeurs (grosses, petites et très petites entreprises). C’était une volonté du gouvernement dans la réorganisation du logement social, ce qui est une bonne chose en soi. Mais dans un contexte de forte pénurie, cela réduit fortement l’accès au logement social pour les salariés des grandes entreprises qui financement le 1%.

Pour mémoire, La loi ELAN de 2018 prévoit la cotation de la demande de logement social de manière généralisée afin d’assurer la transparence des critères. Chaque entreprise peut bénéficier depuis 2020 d’un nombre de points à attribuer aux demandes de ses salariés. Ce qui permet à SG de prioriser des demandes en fonction de situations délicates. L’analyse de la situation du salarié est à la main du Service Social du Travail, qui, après évaluation sociale, peut appuyer la demande. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à contacter le Service Social ou l'èlu Cgt de proximité. 

 [Voir Aussi le point en 2022, le point en 2021 ]

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