Médaille du travail : l'exonération sociale supprimée au 1er janvier 2027
Expert social 22 avril 2026
La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gratifications allouées lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) tire les conséquences de cette mesure sur le plan social. L’administration considère que l’exonération sociale, qui résultait d’une tolérance calée sur l’exonération fiscale, a perdu son fondement. Elle sera supprimée à effet du 1er janvier 2027, ce qui laisse une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026.
Suppression de l’exonération fiscale attachée à la médaille d’honneur du travail à partir de 2026
La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu autrefois applicable aux gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail (CGI art. 157, 6° abrogé ; loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 17, I, 5°, JO du 20).
En conséquence, les gratifications versées à cette occasion sont désormais imposables. La mesure s'applique pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 1, II, 1°), donc aux gratifications versées à compter du 1er janvier 2026.
Pour mémoire, antérieurement, les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de médailles d’honneur du travail étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 50-09/06/2022 ; voir Dictionnaire Paye, « Médaille du travail »).
L’exonération sociale tombe à son tour mais avec une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026
Dans un communiqué du 10 avril 2026, le BOSS tire les conséquences sur le plan social de la suppression de l’exonération fiscale attachée à la médaille du travail. Logiquement, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indique que la fin de l’exonération fiscale à compter des revenus perçus au titre de l’année 2026 prive de fondement la tolérance qui prévoyait une exonération sociale calée sur l’exonération fiscale (lettre-circ. ACOSS 2000-103 du 22 novembre 2000).
Toutefois, à titre de tolérance, l’application de l’exonération sociale perdure pour les revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date (soit à partir du 1er janvier 2027), les attributions de ces médailles n’ouvriront plus droit à l’exonération.
Ainsi, en 2026, la gratification allouée à l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail est imposable. En revanche, elle est par tolérance encore exonérée de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS) dans la limite du salaire de base du salarié concerné.
À partir de 2027, il n’y aura ni exonération fiscale, ni exonération sociale. La gratification sera imposable et assujettie à cotisations comme n’importe quel élément de salaire.
Communiqué BOSS du 10 avril 2026
