Messieurs les représentants syndicaux au CSEE,
Nous revenons vers vous sur les suites du CSEE extraordinaire du 8 juillet dernier.
Nous vous précisons que la reconnaissance d’un danger grave et imminent par un CSEE en cas de désaccord à l’issue de la procédure d’enquête prend légalement la forme d’une résolution, ce qui signifie que cette reconnaissance requiert une majorité de votants en faveur de cette reconnaissance. Par conséquent, le résultat du vote – qui était pour mémoire de 10 votes pour et de 23 absentions – ne donne pas une majorité des votants du CSEE en faveur de la reconnaissance d’un danger grave et imminent.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le CSEE n’a pas légalement exprimé de vote en faveur de la reconnaissance d’un danger grave et imminent, ce qui clôt cette procédure à l’issue de ce CSEE. Nous en avons informé l’Inspection du travail conformément à ce que nous avons indiqué en fin de réunion.
Bien cordialement,
La Direction
