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Fiche pratique
Congés suite à un don de jours
Un dispositif solidaire : des collègues t'offrent des jours pour faire face à une situation grave.
Jusqu'à 60 jours
Maladie ou accident grave d'un proche, ou décès d'un enfant — maximum
+ 3 jours
Ajoutés par l'employeur (abondement), en plus du don reçu
7 jours / an
Ce que chaque salarié en CDI peut donner, anonymement, à un collègue
L'essentiel
- Un dispositif solidaire : des collègues donnent des jours, anonymement, pour t'aider à t'absenter en restant rémunéré face à une situation grave. Réservé aux salariés en CDI.
- En dernier recours : tu dois d'abord avoir utilisé tout ton CET et toutes les absences rémunérées liées à la situation (congé enfant malade, décès, deuil…).
- L'employeur ajoute 3 jours (abondement) en plus du don ; pendant l'absence, ta rémunération est maintenue (RAGB) et le temps compte comme du travail effectif.
- Cumul possible si tu es dans plusieurs situations ; en cas d'urgence, don rétroactif possible (CA/RTT restitués), à demander sous 2 mois.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié en CDI confronté à l'une des situations du tableau. Le don est un dernier recours : avant d'y prétendre, tu dois avoir :
- utilisé tous les jours de ton CET ;
- épuisé, le cas échéant, toutes les absences rémunérées liées à la situation (congé pour maladie/handicap d'un enfant, congé pour décès d'un enfant, congé de deuil…).
Le don complète tes droits, il ne les remplace pas : il intervient une fois ton CET et tes absences rémunérées épuisés. En cas de doute, vois un élu CGT.
Justificatifs & procédure
Selon le motif : un certificat médical, un justificatif de la personne aidée ou une attestation sur l'honneur, plus un document attestant ton lien avec la personne.
- Demande auprès de ton interlocuteur RH (ou d'un élu du personnel, du médecin du travail, du service social).
- Réponse par mail (acceptation ou refus), en principe sous 15 jours après dossier complet.
- En cas d'acceptation, un entretien RH fixe les modalités ; jours pris en continu ou non, par journée ou demi-journée.
Bon à savoir
- Abondement : l'employeur prend en charge 3 jours en plus du don, hors plafond.
- Rémunération maintenue (RAGB) pendant l'absence, assimilée à du temps de travail effectif.
- Cumul possible si tu relèves de plusieurs situations.
- Urgence : si tu as dû poser des CA ou RTT, tu peux demander le don rétroactivement (sous 2 mois) ; les jours posés te sont restitués si l'année civile d'acquisition est encore en cours.
Comment donner ?
Chacun peut soutenir un collègue : tout salarié en CDI peut offrir jusqu'à 7 jours par an, de façon anonyme et définitive, lors de la campagne annuelle (Self Service RH).
- Jours donnables : JRTT, congés payés au-delà du 20e jour ouvré, jours de fractionnement, jours du CET.
Ce qu'on retient
- Situation grave ? Le don de jours peut t'offrir jusqu'à 60 jours rémunérés (20 en cas de violences conjugales/intrafamiliales) — parles-en à ton RH ou à un élu CGT.
- Vérifie l'ordre : CET et absences rémunérées d'abord, le don ensuite ; l'employeur ajoute 3 jours.
- Donne aussi : jusqu'à 7 jours par an, anonymement, pour soutenir un collègue.
Un doute sur tes droits ? Besoin d'un renseignement, d'un conseil ou d'une assistance ?
Prends rendez-vous avec un représentant CGT au plus proche de toi.