mercredi, 06 avril 2022 14:45

De l'attribution des parts variables et de la prévention du harcèlement sexuel - Avril 2022

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Réclamation portée en commission des réclamations sociales le 6 avril 2022

 

Madame, Monsieur,

L’article 1153-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »

L’article 1153-5, alinéa premier prévoit quand à lui « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.»

Vous avez donc une obligation de prévention du harcèlement sexuel.

L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention dont il peut avoir connaissance. C’est une exigence de la Cour de cassation. 

Je vous rappelle également que combattre contre les violences faites aux femmes est LA grande cause du Président Emmanuel Macron qui a pris la peine de décorer Frédéric Oudéa.

Dans le cadre de l’enquête CGT/SG sur le harcèlement sexuel et le sexisme, il y a eu différentes remontées.

Dans la restitution faite, il est mentionné  « Cela remonte dans différents commentaires et dans différentes BU/SU. C’est interpellant ! L’attribution du bonus ou de la part variable serait source d’harcèlement sexuel. Nous ne poursuivons pas sur le sujet, c’est assez frappant de voir cette thématique évoquée ici. ».

Ceci n’est pas mentionné dans la restitution mais GBSU ressort dans cette catégorie, votre département.

Je vous réclame de prendre toutes les mesures pour prévenir le harcèlement sexuel lors de l’exercice de l’attribution du bonus (je suppose que vous n’avez pas besoin de plus d’explications sur ce qui est sous-jacent) au sein du groupe Société Générale,

Je vous réclame de clarifier à ce titre les critères d’attribution de la part variable afin de prévenir de ce risque, une mesure simple et efficace pour éviter les dérives. 

Cordialement,

Lu 752 fois Dernière modification le mercredi, 06 avril 2022 17:41
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