mercredi, 29 juin 2022 15:52

De l'absence d'application de l'accord relatif au harcèlement et à la violence au travail - et l'allégation de méconnaissance de ce risque parfaitement connu depuis 2011 - 15 juin 2022

Écrit par
Évaluer cet élément
(5 Votes)

Réclamation portée en commission des réclamations sociales, le 15 juin 2022

 

Madame, Monsieur,

Le code de conduite du groupe Société Générale prévoit de respecter les lois et règlements.

L’accord relatif au harcèlement et à la violence au travail du 17 juin 2011 signé à l’association française des banques prévoit un article 2 : « Identifier les mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger l’intégrité physique et mentale des salariés ».  Il mentionne ab initio que « Afin de prévenir les actes de harcèlement et de violence au travail, cet accord décline un certain nombre de dispositions visant à préserver la santé et la sécurité au travail par l’amélioration des méthodes de prévention de ces phénomènes. 

Des mesures doivent être adoptées par les entreprises pour prévenir, réduire et dans la mesure du possible supprimer ces agissements.  Dans cette perspective, il convient aux entreprises de mettre en place des dispositifs spécifiques, tels que :  (…) »

La CGT souligne ici que des mesures doivent être adoptées, ce n’est pas une option.  De plus, le fait de signer une telle charte fait que la Direction est dument informée qu’il existe du harcèlement dans les entreprises de la branche relevant de l’Association Française des Banques.

L’article 2.b « Aménager de façon appropriée les dispositifs de formation » prévoit : « Sont concernés :  les membres des services de santé au travail, les représentants des services de ressources humaines, les représentants du personnel et le personnel d'encadrement.

Objectif et contenu : Former progressivement les différents acteurs et en priorité le personnel d'encadrement pour leur permettre de prévenir, d'identifier, de comprendre, de gérer les phénomènes de harcèlement et de violence au travail et d'assister les personnes qui en sont victimes.

Afin d'aider l'encadrement à anticiper et prévenir ces situations, à adopter la posture managériale appropriée, les entreprises adaptent leurs formations managériales en intégrant des éléments leur permettant d'appréhender les situations de harcèlement et de violence au travail ainsi que leurs conséquences.

Par ailleurs, le cadre juridique, l'identification des manifestations et la compréhension des mécanismes du harcèlement et de la violence au travail, l'analyse des situations, la mise en œuvre des mesures nécessaires seront présentés aux acteurs concernés.

Les entreprises associent aux actions de formation le médecin du travail et les autres membres des services de santé, selon des modalités qui leur sont propres.

Moyens :

  • Programmes de formation organisés et dispensés par l'entreprise ou proposés par des organismes externes (formation inter ou intra-entreprise)
  • L'AFB attire l'attention du CFPB sur le contenu des actions de formation destinées au personnel d'encadrement en lien avec cette problématique.»

La CGT soulève ici « sont concernés (…) les représentants du personnel ».

L’auteur de cette réclamation est devenu élu en 2014 soit trois ans après l’adoption de cet accord.

Nous sommes en juin 2022.

A ce jour, jamais Société Générale n’a formé le représentant du personnel à une formation spécifique pour répondre à cet accord pour « pour leur permettre de prévenir, d'identifier, de comprendre, de gérer les phénomènes de harcèlement et de violence au travail et d'assister les personnes qui en sont victimes ».   

Soulignons donc ici que Société Générale est informé du risque de harcèlement depuis 2011,

Soulignons donc ici que Société Générale est dûment informé que les mesures de prévention au harcèlement ne sont pas prises au sein du groupe,

Je vous réclame l’application de l’accord relatif au harcèlement et à la violence au travail,

Je vous réclame d’appliquer le code de conduite du groupe Société Générale y compris en matière de harcèlement,

Je vous réclame de cesser d’écrire où que ce soit que Société Générale n’est pas informé du risque « harcèlement » dans un quelconque document que ce soit interne ou externe,

Je vous réclame de rectifier – quoi qu’il en coûte - l’ensemble des écrits – internes ou externes – qui allèguent à ce jour le fait que Société Générale n’était pas informé du risque ou ne pouvait nullement avoir conscience du prétendu danger.  Elle en a bien conscience depuis 2011,

Je vous réclame de prendre toutes les mesures de prévention du harcèlement qu’il soit moral, sexuel ou organisationnel,

Cordialement,

 

 

----- Réponse de la Direction en commission des réclamations sociales du 29 juin 2022 ------

La Direction rappelle les réponses apportées lors des réunions précédentes sur les différentes actions mises en œuvre par Société Générale en matière de lutte contre les comportements inappropriés en milieu professionnel parmi lesquelles figure, entre autres, une formation obligatoire à destination des collaborateurs intitulée « agir contre les comportements inappropriés (harcèlement et agissements sexistes) : les fondamentaux ».

 

--- Commentaire

A noter que

  1. la réponse ne répond pas à l'ensemble des réclamations,
  2. la formation mentionnée est ouverte à tous et ne répond pas aux exigences de l'accord et pour mémoire, elle contient une image sexiste...,
  3. et si cette formation était valable pour répondre à cette exigence, la formation a été mise en oeuvre en 2020 (inscription reçue le 14 septembre 2020)

 

Informations supplémentaires

  • onesignal: 0
Lu 647 fois Dernière modification le mardi, 26 juillet 2022 16:47
Connectez-vous pour commenter