vendredi, 18 février 2022 11:01

Avenant 8 février 2022 à l'Accord du 10 septembre 2018 sur la mise en place des comités sociaux et économiques d'Etablissement au sein du réseau et des services centraux hors région parisienne de Société Générale

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L'accord est disponible ici sous format PDF

 

Préambule

Les mandats des membres des CSEE des établissements du réseau ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 par accord du 8 février 2022.

L'accord du 10 septembre 2018 prévoyant le fonctionnement et les moyens des CSEE du réseau et des services centraux hors région parisienne de Société Générale doit prendre fin le 30 juin 2022.

Le présent avenant a notamment pour objet de prolonger la durée de cet accord afin de l'harmoniser avec la date de fin des mandats des membres des CSEE des établissements du réseau.

 

Article 1

Dans la Partie VIII — Dispositions finales, Entrée en vigueur et durée, l'alinéa 2 est modifié comme suit :

« Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. »

 

Article 2

Dans la Partie Il : Devenir des mandats des salariés concernés par une opération de structure, les alinéas 3 et 4 sont modifiés comme suit :

« Par exception, les salariés ayant un mandat de membre titulaire du CSEE continueront d'exercer leur mandat au sein du CSEE de l'entité d'accueil, avec simple voix consultative, jusqu'à l'échéance des mandats de l'instance d'accueil.

Les salariés ayant un mandat de suppléant du CSEE le conserveront au sein du CSEE de l'entité d'accueil, jusqu'à l'échéance des mandats de l'instance d'accueil. Ils ne participeront pas aux réunions du CSEE de l'entité d'accueil. »

 

Article 3

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Lu 1636 fois Dernière modification le mardi, 15 novembre 2022 16:48
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